Cadre législatif

Un document cadre
Le SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale – est un document d’urbanisme qui fixe à moyen terme (environ 10 ans) la vocation des territoires et leur organisation. Il s’agit d’un document de planification intercommunale qui fait le lien entre les différentes politiques publiques touchant l’urbanisme (habitat, déplacement, développement économique, environnement, organisation de l’espace…), afin d’assurer leur cohérence, dans une perspective de développement durable.

L’outil règlementaire pour construire collectivement le territoire

  • il définit les orientations générales de l’organisation du territoire sur lequel il s’applique
  • il encadre les politiques d’aménagement et de développement du territoire
  • il traite de tout ce qui constitue la dynamique territoriale et qui contribue à organiser la vie des habitants : les logements, les activités, les transports, les équipements, les services…
  • il dessine un projet respectueux des principes du développement durable
  • il associe les intercommunalités dans la construction d’une planification stratégique

 

Un document de norme supérieure
Document de norme supérieure, le SCoT sert de cadre de référence pour les différents documents de planification sectorielle (Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacements Urbains,…) et pour les documents d’urbanisme locaux (Plan Local d’Urbanisme, carte communale) établis au niveau communal ou intercommunal. Le SCoT ayant une portée juridique, ces documents doivent lui être compatibles, c’est à dire en respecter les grandes orientations.

    Schéma composition SCoT 2030

    Il est composé de 3 parties :

     

    •  Le rapport de présentation, qui comprend 7 chapitres : → pour identifier les besoins et,justifier les choix.
    •  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), → pour guider le développement du territoire : volet politique du SCOT.
    •  Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), pour préciser comment agir : outil réglementaire de mise en œuvre du SCOT. Seul document opposable, il constitue la partie prescriptive du schéma : les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), Cartes Communales, Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), Plans de Déplacements Urbains (PDU) doivent lui être compatibles.