La mise en œuvre du SCoT
Les principes généraux
La loi impose aux documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales) et documents sectoriels (Plans de Déplacements Urbains, Programmes Locaux de l’Habitat,…) d’être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai de 3 ans après son approbation.
Les services techniques du SIEPAL se tiennent à la disposition des territoires qui élaborent ou révisent leurs documents afin d’en faciliter leur compatibilité avec le SCoT et de renforcer la cohérence territoriale. Ces démarches sont favorisées par le travail d’accompagnement des services techniques du SIEPAL tout au long de l’élaboration de leur projet, dès lors que les communes et les communes en font la demande.
Les maîtres d’ouvrage des documents d’urbanisme ont une marge d’appréciation dans leur traduction des objectifs et orientations du SCoT. C’est le principe de compatibilité.
Un document est considéré comme compatible :
- s’il n’est pas contraire aux orientations et objectifs du SCoT et ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du SCoT
- s’il contribue, même partiellement, à sa réalisation
- s’il permet de mettre en oeuvre les principes de l’armature territoriale établie par le SCoT
Les projets d’élaboration modification ou révision de documents d’urbanisme de communes ou EPCI compris dans le périmètre du SCoT ou limitrophe sont transmis au SIEPAL afin que le comité syndical rende un avis. L’analyse est réalisée au regard de sa compatibilité avec le SCoT en vigueur.
Toutefois, le syndicat en charge du SCoT n’exerce pas le contrôle de légalité. Ce dernier est réalisé par les services de l’Etat.
En cas d’incompatibilité, le document d’urbanisme est fragilisé et les décisions qui seraient prises sur la base de ses dispositions illégales pourraient être annulées (les communes et EPCI s’exposent à d’éventuels contentieux fondés sur l’illégalité du document).
L’analyse de la compatibilité des PLU/PLUI avec le SCoT de l’agglomération de Limoges
L’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le SCoT 2030 de l’agglomération de Limoges constitue une des premières étapes dans la mise en œuvre du document. La compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT de l’agglomération de Limoges a été analysée à partir d’une grille de critères en octobre 2023.
Contexte de l’analyse
→ 40 documents examinés : 1 PLUi, 36 PLU, 3 cartes communales.
→ 17 communes non étudiées dans le cadre de cette démarche (26% des communes couvertes par le SCoT) en raison d’absence de document d’urbanisme ou d’une procédure en cours.
Les constats
→ mise en évidence de trois grandes tendances :
– Une forte compatibilité avec le SCoT 2030 pour 32 % des PLU/PLUi approuvés entre 2017 et 2023.
– Une compatibilité moyenne pour 30% des documents d’urbanisme
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- Des ajustements permettraient une plus grande application du SCoT 2030
– Une faible compatibilité pour 38 % des documents d’urbanisme dont
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- 15 % approuvés après 2014
- 23% approuvés avant 2014
